Arrêt Nº307510 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307510 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X Page 1
n° 307 510 du 30 mai 2024
dans l’affaire X I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître D. GEENS,
Lange Lozanastraat 24,
2018 ANTWERPEN,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration .
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 déc embre 2023, X, qui déclare être de nationalité irakienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoi re - demandeur de protection internationale, prise le
7 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2024 selon l aquelle la clôture des débats a été déterminée au 9 février 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après les faits ressortant de la requête introductive d’instance.
1.1. Le requérant n’a pas précisé la date de son arrivée sur le territoire belge de sorte que cette dernière est
indéterminée.
1.2. Le 15 oct obre 2015, il a sollicité une première demande de protection internationale, laquelle a donné
lieu à une décisio n de refus du statut de réfugié et d’octroi de la protec tion subsidiaire prise par le
Commissariat général au x réfugiés et aux apatrides en date du 9 juin 201 6. Le recours introduit contre c ette
décision a été rejeté par l’arrêt n° 175.42 4 du 28 septembre 2016.
1.3. Le 23 novembre 2016, il a introduit une deuxième demande de protection internationale, laquelle a
donné lieu à une décision de refus de prise en considération par le Commis sariat général aux réfugiés et aux
apatrides en date du 22 décembre 2016. Au cun recours n’a été introduit à l’encontre de cette décision.
1.4. Le 2 juin 2017, il a introduit un e troisième demande de protection internationale, laquelle a donné lieu à
une décision de refus de prise en considération en date du 29 juin 2017. Aucun recours n’a été introduit à
l’encontre de cette décision.
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