Arrêt Nº307508 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307508 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 508 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude 1
7070 LE ROEULX
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 novembre 2023, par X, qu i déclare être de nationalité ca merounaise, tendant à
l’annulation de la décision de rejet de la demande d'acquisition de statut de résident de longue durée, prise le
23 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 novembre 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d'o bservations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 5 avril 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Mes S. MATRAY et E. BROUSMICHE, avocat, qui c omparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie req uérante est arrivée en Belgi que le 30 août 2013, sur la base d’un visa-études et a vu son
autorisation de séjour renouvelée annuell ement.
La partie requérante a introduit une dernière demande de renouvellement en septembre 2022.
Le dossier administratif n’établit pas que la partie défenderesse a donné suite à cette dem ande, ma is
contient en revanche des courriers électroniques émanant du c onseil de la partie requérante interpellant la
partie défenderesse sur l’absence de ré ponse obtenue au sujet de cette demande de renouvellement.
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