Arrêt Nº307505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307505 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 307 505 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X,
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître D. ANDRIEN,
Mont Saint Martin 22,
4000 LIEGE,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité ca merounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 18 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2023 selon la quelle la clôture des déb ats a été déterminée au
26 décembre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 27 juillet 2021, la requérante a épousé Monsieur T.C., ressortissant belge .
1.2. Le 19 août 2022, la requérante a sollicité une première demande de visa regroupement familial en vue
de rejoindre son époux, laquelle a été rejetée e n date du 8 décembre 2022.
1.3. Le 29 juin 2023, elle a sollicité une seconde demand e de visa regroupement familial en vue de rejoindre
son époux.
1.4. En date du 18 octobre 2023, la partie défenderesse a pris une déci sion de refus de visa.
Cette décision constitue l’acte attaqu é et est motivée comme suit :
« Commentaire :
En date du 29/06/2023, une demande de visa de regroupement familial a été introduite sur base de l'article
40ter de la loi du 15/12/1980 concernant l'accès, le séjour, l'établisse ment et l'éloignement des étrangers au
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