Arrêt Nº307505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307505 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 505 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X,
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN,
Mont Saint Martin 22,
4000 LIEGE,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité ca merounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 18 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2023 selon la quelle la clôture des déb ats a été déterminée au
26 décembre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 27 juillet 2021, la requérante a épousé Monsieur T.C., ressortissant belge .
1.2. Le 19 août 2022, la requérante a sollicité une première demande de visa regroupement familial en vue
de rejoindre son époux, laquelle a été rejetée e n date du 8 décembre 2022.
1.3. Le 29 juin 2023, elle a sollicité une seconde demand e de visa regroupement familial en vue de rejoindre
son époux.
1.4. En date du 18 octobre 2023, la partie défenderesse a pris une déci sion de refus de visa.
Cette décision constitue l’acte attaqu é et est motivée comme suit :
« Commentaire :
En date du 29/06/2023, une demande de visa de regroupement familial a été introduite sur base de l'article
40ter de la loi du 15/12/1980 concernant l'accès, le séjour, l'établisse ment et l'éloignement des étrangers au
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