Arrêt Nº307504 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307504 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 504 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence, 23
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 10 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’arrêt n° 297 111 du 14 novembre 2023.
Vu le dossier administratif et la note d'o bservations.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 5 avril 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. MOSTAERT loco Me P. HUGET, avocat , qui comparaît pour la p artie
requérante, et Me A. PAUL loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante est entrée illégalement sur le territoire belge en 2013 et a, la même année, introduit
une première demand e de protection internationale qui se clôturera négativement par un arrêt du Conseil de
céans du 20 mars 2014.
Une de uxième demande de protection internationale a été introduite le 9 janvier 2020. Toutefo is, la partie
requérante n’ayant pas donné suite à une convocation, la partie défenderesse a considéré, le 2 6 novembre
2020, qu’elle s’était désistée de sa demande.
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