Arrêt Nº307503 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307503 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 503 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. WOLSEY,
Avenue de la Jonction 27,
1060 BRUXELLES,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration .
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2023, par X, qui déclare être de nat ionalité marocaine, tendant à
l’annulation de l’interdiction d’entré e, prise le 27 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2024 selon l aquelle la clôture des débats a été déterminée au 24 janvier 2024
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 1er juillet 2020, le requérant a fait l’objet d’un premier rapport admini stratif de contrôle d’u n étranger
pour séjour illégal. Le 2 juillet 2020, un ordre de quitter le territoire (annexe 13) a été pris à son encontre.
1.2. Le 20 juillet 2020, il a fait l’objet d’un deuxième rapport administra tif de contrôle d’un étranger pour séjour
illégal. L’ordre de quitter le territoire du 2 juillet 2020 a été reconfirmé
1.3. Le 19 janvier 2023, la Ville de Bruxelles a dres sé une fiche de signalement d’un projet de maria ge ou de
déclaration de cohabitation légale en tre le requérant et sa compagne, ressortissante portugaise.
1.4. Le 10 novembre 2023, le Procureur du Roi a rendu un avis favorable à la déclaration de cohabitation
légale.
1.5. A un e date indéterminée, l’Officier de l’Etat civil de Bruxelles a pris une décision de refus
d’enregistrement de la cohabitation lé gale.
1.6. En date du 27 novembre 2023, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) et une décision d’interdiction d’entrée (annexe 13sexies)
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