Arrêt Nº307502 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307502 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 502 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. WOLSEY,
Avenue de la Jonction 27,
1060 BRUXELLES,
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2023, par X, qui déclare être de nat ionalité marocaine, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le terri toire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 27 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’arrêt n° 298 226 du 5 décembre 2023.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2024 selon l aquelle la clôture des débats a été déterminée au 24 janvier 2024
Vu la note de plaidoirie du 18 janvier 2024 introduit par la partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 1er juillet 2020, le requérant a fait l’objet d’un premier rapport admini stratif de contrôle d’u n étranger
pour séjour illégal. Le 2 juillet 2020, un ordre de quitter le territoire (annexe 13) a été pris à son encontre.
1.2. Le 20 juillet 2020, il a fait l’objet d’un deuxième rapport administra tif de contrôle d’un étranger pour séjour
illégal. L’ordre de quitter le territoire du 2 juillet 2020 a été confirmé.
1.3. Le 19 janvier 2023, la Ville de Bruxelles a dres sé une fiche de signalement d’un projet de maria ge ou de
déclaration de cohabitation légale en tre le requérant et sa compagne, ressortissante portugaise.
1.4. Le 10 novembre 2023, le Procureur du Roi a rendu un avis favorable à la déclaration de cohabitation
légale.
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