Arrêt Nº307501 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307501 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 307 501 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. HASOYAN
Luikersteenweg 289/gelijkvloers
3500 HASSELT
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête i ntroduite le 25 octobre 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
21 septembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'o bservations.
Vu l’ordonnance du 20 février 2024 convoquant l es parties à l’audience du 22 mars 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obse rvations, Me H. VAN NIJVERSEEL l oco Me F. HASOYAN, avocat, qui comparaît pour
la pa rtie requérante, et Me D. STEINER loco Mes C. PIRONT et E. BROUSMICHE, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La parti e requérante est arrivée sur le territoire belge à une date que le dossier ne permet pas de
déterminer.
1.2. Le 20 novembre 2020, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Unio n, en sa qualité de descendante à charge de M. [B. A.], d e nationalité belge, sur la base de
l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980.
Le 24 févrie r 2021, la partie d éfenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans
ordre de quitter le territoire (annexe 20).
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