Arrêt Nº307494 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/05/2024
| Judgment Date | 30 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307494 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 307 494 du 30 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 décembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité
albanaise, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour, prise le
18 septembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 décembre 2023 avec la
référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 29 février 2024 convoquant les parties à l’audience du 28 mars 2024.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me MOLOLO MATCHOZI, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI