Arrêt Nº307451 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/05/2024
| Judgment Date | 29 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307451 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 307 451 du 29 mai 2024
dans X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DEJAIFVE
Rue du Long Thier 2
4500 HUY
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 07 février 2 024, par X qui déclare être de nationalité française, te ndant à la
suspension et l’annulation de l'ordre d e quitter le territoire, pris le 08 janvier 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 02 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs obse rvations, Me F. LAURENT loco Me C. DEJAIFVE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante, de nationalité fran çaise, est entrée sur le territoire belge à une date indéterminée.
1.2. Le 27 août 2023, elle fait l’objet d ’un mandat d’arrêt par défaut et d’un mand at d’arrêt européen.
1.3. Le 19 septembre 2023, elle fait l’objet d’un mandat d’arrêt du chef de tentative d’homicide avec intention
de donner la mort. Elle est incarcérée à l a prison de Huy.
1.4. Le 26 octobre 2023, la partie requérante est entendue par un accompagnateur de migration.
1.5. Le 8 janvier 2024, le juge d’instruction ordonne la mainlevée du mandat d’arrêt sous conditions et la
partie requérante est remise en liberté.
Le même jour, la partie défenderesse pre nd un ordre de quitter le territoire à l’égard de la partie requérante. Il
s’agit de l’acte attaqué, lequel est m otivé comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI