Arrêt Nº307414 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/05/2024
| Judgment Date | 29 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307414 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 414 du 29 mai 2024
dans l’affaire x / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 8 janvier 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 2 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui compa raît pour
la partie requérante, et A. COSTANTINI, attaché, qui comparaît po ur la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 8 août 2023 (au plus tard), la partie re quérante a introdu it une demand e de visa aux fins d’études
auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé.
1.2. Le 18 octobre 2023, cette demande a été refusée par la pa rtie défenderesse. La partie requérante a
introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) à l’encontre de
cette décision. Celle-ci a été annulée par un arrêt du Conseil n° 299 423 du 22 décembre 2023.
1.3. Le 8 janvier 2024, la partie défenderess e a pris une nouvelle décision de refus de visa.
Il s’agit de l’acte attaqué qui est mo tivé comme suit :
« Après l'examen de l'ensemble des pièces constituant le dossier de demande de visa pour études, il
apparaît que l'attestation d'admission produite par l'intéressé(e) à l'appui de sa demande d'a utorisation de
séjour provisoire en qualité d'étudiant(e) ne peut être prise en considération, étant donné que les insc riptions
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