Arrêt Nº307413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/05/2024
| Judgment Date | 29 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307413 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 307 413 du 29 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 13 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers(ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 16 avril 2024 convoquant le s parties à l’audience du 2 mai 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante, de nationalité came rounaise, introduit, le 22 ao ût 2023, une demande de visa
étudiant afin d’entamer un master en sciences de la s anté publique auprès de l’Université libre de Bruxelles
pour l’année académique 2023-2024.
1.2. Le 19 octobre 2023, la partie défendere sse refuse cette demande.
Par un arrêt n° 300 034 du 15 janvier 2024, le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil)
annule la décision de refus de visa pris e le 19 octobre 2023.
1.3. Le 13 février 2024, la partie défenderesse prend une nouvelle décision de refus de visa étudiant. Cette
décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Attention : " ceci annule et remplace notre précédente décision "
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées