Arrêt Nº307230 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2024
| Judgment Date | 27 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307230 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
1sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980
n° 307 230 du 27 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Me O. DAMBEL
Avenue de la Toison d’or 67/9
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mai 2024, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urg ence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec
décision de reconduite à la frontière, p ris le 18 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décem bre 1980, précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 26 mai 2024 convoquant les parties à l’audience du 27 mai 2024, à 9h30.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me O. DAMBEL, a vocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C.
PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderess e.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. La partie requérante déclare
- avoir été autorisée au séjour de plus de 3 mois en Belgique1, en 2010,
- que « cette carte étant arrivée à expiration en 2013, la re quérante n’a pas obtenu son renouvellement ;
puisqu’elle était absente sur le territo ire du Royaume »,
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