Arrêt Nº307225 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2024
| Judgment Date | 27 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307225 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 225 du 27 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Me V. PEHARPRE
Rue Edith Cavell 63
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introd uite le 23 mai 2024, par X, qui déclare être de nationalité congolaise, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision d’ordre de quitter
immédiatement le territoire avec décision de reconduite à la frontière et de maintien », et de l’interdiction
d’entrée, pris le 14 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décem bre 1980, précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observation et le dossier adm inistratif.
Vu l’ordonnance du 23 mai 2024 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2024, à 11 heures.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me V. PEHARPRE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Mes S. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Le requérant déclare qu’il possédait un titre de séjour en Ukraine dans le cadre d’études, et qu’il est
venu en Belgique suite à la guerre dans ce pays.
1.2. Le 24 août 2022, il a introduit une de mande de protection internationale, auprès des autorités belges.
Le 11 mai 2023, la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides a refusé de lui octroyer une
protection internationale.
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