Arrêt Nº307218 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2024
| Judgment Date | 24 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307218 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 307 218 du 24 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. MANZANZA MANZOA
avenue de Selliers de Moranville 84
1082 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’asile et la M igration.
LA PRESIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mai 2024 par X, qui déclare être de na tionalité ga mbienne, so llicitant l a
suspension en extrême urgence de la dé cision d’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement et de la décision d’in terdiction d’entrée, prises le 14 mai 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décem bre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 22 mai 2024 convoquant les parties à comparaître le 23 mai 2024, à 10h30.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contenti eux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. KABONGO MWANBA loco Mes A. MANZANZA MANZOA et J.-J.
KOUEMBEU TAGNE, avocat, qui compara ît pour la partie requérante, et Me J. BYL loco Me E. DERRIKS,
avocat, qui comparaît pour la partie défende resse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une d ate que les informations livrées par les pièces
communiquées au Conseil du Contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) ne permettent pas de
déterminer avec exactitude.
1.2. Le 20 mai 2022, il a introduit, auprès de la Ville de Bastogne, u ne demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité de père d’un cito yen de l’Union
européenne mineur d’âge étant, en l’occ urrence, sa fille, de nationalité portugaise.
Cette demande, que la Ville de Bas togne a transmise à la partie défenderesse par le biais d’un courriel du 19
août 2022 a, ens uite, été complétée, à deux reprises, par le dépôt d e documents que la Ville de Bastogne a
transmis à la partie défenderesse par c ourriels des 25 et 30 août 2022.
1.3. Le 14 novem bre 2022, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la demande visée a u point 1.2.
ci-avant, une décision refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire.
Le recours en annulation in troduit à l’encontre de la décision susmentionnée par un précédent avocat du
requérant a été rejeté par le Cons eil, dans un arrêt n°303 081 du 12 mars 2024 constatant que « la partie
requérante, dûment convoquée, n’est ni prés ente ni représentée à l’audience du 6 mars 2024 ».
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI