Arrêt Nº307188 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2024
| Judgment Date | 24 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307188 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 188 du 24 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S.-M. MANESSE
Rue de l’Argonne 30
1060 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête intro duite le 21 mai 2024, par X, qu i déclare être de nationalité cameroun aise, sollicitant, selon
la procédure de l’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision d’irrecevabilité d’une
demande de séjour, prise le 2 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la même loi.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 22 mai 2024 convoquant les parties à comparaître le 23 mai 2024, à 14 heures.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me S.-M. MANESSE, avocat, qui comparaît pour la partie requéran te, et Me
J. BYL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie déf enderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause.
1.1. Après un rapatriement par les autorités belges, le requérant est revenu en Belgique.
Il a été écroué, le 17 août 2018, et conda mné à une peine de 12 mois de prison, le 6 novembre 2018.
1.2. Le 18 février 2019, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement, à son encontre.
1.3. Le requérant a ensuite introduit 3 demandes de protection internationale, successives, qui ont fait l’objet
de 2 décisions de refus, les 2 mai 2019 et 2 mars 2020, et d’une décision d’irrecevabilité, le 17 décembre
2020.
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