Arrêt Nº307181 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2024
| Judgment Date | 24 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307181 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X
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n° 307 181 du 24 mai 2024
dans les affaires X
X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. EPEE
Boulevard de Waterloo 34
1000 BRUXELLES
ET
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue d’Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa, prise le 27 février 2024.
Vu la requête introduite le 29 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa, prise le 27 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 avril 2024 convoquant l es parties à l’audience du 13 mai 2024.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. COMAN loco Me C. EPEE et Me A. HAEGEMAN loco Me M.
SANGWA POMBO, avocats, qui comparaissent pour la partie requérante, et Mme A. DESCHEEMAEKER,
attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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