Arrêt Nº307125 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2024
| Judgment Date | 24 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 307125 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 307 125 du 24 mai 2024
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître O. TODTS
Avenue Henri Jaspar, 128
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 janvier 2024, par X, qui déclare être de natio nalité érythréenne, tendant à la
suspension et l’a nnulation d’une décision d'irrecevabilité d 'une demande d'autorisa tion de séjour, prise le
17 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décem bre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 11 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 17 avril 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS, avocate, qui co mparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défende resse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 19 novembre 2020, la partie requérante a introduit une demande de protection internationale au près
des autorités belges. Cette procédure s’e st clôturée par un arrêt n° 280 827 du 25 novembre 2022 du Conseil
du contentieux des étr angers (ci-après : le Conseil), lequel a refusé de lui reconnaître le statut de réfugiée et
de lui accorder le statut de protection s ubsidiaire.
1.2 Le 7 juillet 2023, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article
9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l ’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après : la loi du 15 décemb re 1980).
1.3 Le 17 novembre 2023, la partie défenderesse a pris une décisio n déclarant irrecevable la demande
d’autorisation de séjour visée au point 1.2. Cette décision, qui a été notifiée à la partie requérante le 30
novembre 2023, constitue la décision a ttaquée et est motivée comme suit :
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