Arrêt Nº306901 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/05/2024
| Judgment Date | 21 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 306901 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 306 901 du 21 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître R. BOMBOIRE
Rue des Déportés 82
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulati on de la décis ion de rejet de demande de renou vellement de séjour
temporaire et d’un ordre de quitter le territoi re, pris le 6 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 26 janvier 2024 selon l aquelle la clôture des débats a été déterminée au 6 février 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le t erritoire en 2021, sous le couvert d’un visa étudiant, en vue d’effectue r des
études auprès de l’établissement d’enseignement privé « Congrégation des Frères de la Charité » et ce,
jusqu’au 23 septembre 2022.
1.2. Le 29 septembre 2022, il a introduit une demande de prorogation de son autorisation de séjour étudiant.
1.3. Le 3 ju illet 2023, la partie défenderesse a informé le requérant de son intention de prendre une décisi on
de refus de renouvellement de son autorisation de séjour ainsi qu’un ordre de quitter le territoire à son
encontre et l’a invité à faire valoir d’éventuelle s « informations importantes ».
1.4. Le 24 juillet 2023, le requérant a ad ressé à la partie défenderesse son courriel « droit d’être entendu ».
1.5. Le 6 novembre 2023, la partie défenderes se a pris un e décision de refus de la demande de
renouvellement de l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant. Cette d écision, qui constitue le premier acte
attaqué, est motivée comme suit :
« 2- Motifs de faits :
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