Arrêt Nº306898 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/05/2024
| Judgment Date | 21 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 306898 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 306 898 du 21 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, tendan t à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeu r de protection internationale, pris le
25 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2023 selon la quelle la clôture des déb ats a été déterminée au
26 décembre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 24 avril 2018, le requérant est arrivé sur le territoire belge en compagnie de sa mère et de sa sœur.
1.2. Le 18 juin 2018, il y a introduit une demande de protection intern ationale, laquelle a donné lieu à une
décision de refus du statut de réfugié et de refus d’octroi de la protecti on subsidiaire prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci -après : le « CGRA ») en date du 25 février 2021. Par
l’arrêt n° 260 648 du 14 septembre 2021, l e Conseil a confirmé cette décision négative.
1.3. Le 26 novembre 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur de
protection internationale (annexe 13quinquies) à l’égard du requérant. Le recours contre cette décision a été
rejeté par l’arrêt du Conseil n° 278 219 du 3 octobre 2022.
1.4. Le 14 octobre 2021, le requérant a introduit une demande d ’autorisation de séjour de p lus de trois mois
sur la base de l’article 9bis d e la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après : la « loi du 15 décembre 1980 »), laquelle a donné lieu à une
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