Arrêt Nº306782 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/05/2024
| Judgment Date | 16 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 306782 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 306 782 du 16 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. EPEE
Boulevard de Waterloo 34
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 février 2024, par X qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la déc ision de refus de visa étudiant, prise le 4 décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 18 avril 2024.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIW AKANA loco Me C. EPEE, avocat, q ui comparaît pour la partie
requérante, et M. GRENSON, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 25 août 2023, la partie requérante, de nationalité camerounaise, a introduit une dem ande
d’autorisation de séjour provisoire aux fi ns d’études , à l’ambassade de Belgique à Yaoundé en vue de
poursuivre une année préparatoire en cours d e langue (néerlandais) à l’Université d’Anvers.
1.2. Le 4 décembre 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa. Il s’agit de l’acte
attaqué, lequel est motivé comme suit :
« La date d'admission aux cours e st dépassée : Après l'examen de l'ensemble des pièces constituant l e
dossier de demande de visa pour études, il apparaît que l'attestation d'admission produite par l'intéressée à
l'appui de sa demande d'autorisation de séjour provisoire en qualité d'étudian te ne peut être prise en
considération, étant donné que les inscriptions auprès de l'établissement qui a dé livré ladite attestation sont
clôturées. Concrètement, cela signifie que l'intéressée ne pourra donc être inscrite aux études choisies en
qualité d'étudiante ré gulière et don c de particip er valablement aux activi tés académiques menant à
l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat. Dès lors, l'objet même du motif de sa demande de séjour n'est plus
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