Arrêt Nº306732 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/05/2024
| Judgment Date | 16 mai 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 306732 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 306 732 du 16 mai 2024
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître I. DETILLOUX
Rue Mattéotti 34
4102 OUGRÉE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 janvier 2024, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le
1er décembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2024 convoqua nt les parties à l’audience du 5 avril 2024.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. PAQUOT loco Me I. DETILLOUX, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défend eresse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée en Belgique en 2021, munie d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour
pour y suivre des études. Elle a ensuite été mis e en possess ion d’une carte A, laquelle a été prorogée
jusqu’au 31 octobre 2023.
Le 19 juin 2023, la partie requérante a introduit u ne demande de carte de séjour de membre de l a famille
d’un citoyen de l’Union européenne, en qual ité de conjoint de Mme [X.], de nationalité belge.
Le 1er décembre 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui a été notifiée le 14 déce mbre 2023, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :
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