Arrêt Nº302598 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302598
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
302 598 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Square Eugène Plasky, 92/6
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 décembre 2023, X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 18 octobre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2024 convoquant les parties à l’audience du 7 février 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 7 août 2023, la partie requérante la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaoundé, une demande de visa long séjour de type D afin de faire des études sur base de
l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 18 octobre 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa à l’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui lui a été notifiée à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer, constitue la décision attaquée et est motivée comme suit :
« Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigueur le 15 août
2021.

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