Arrêt Nº302591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024
Judgment Date | 29 février 2024 |
Procedure Type | Annulation |
Judgement Number | 302591 |
Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 302 591 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley, 62
1180 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre 2023, en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, par
X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision de
refus de visa, prise le 29 septembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 novembre 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 8 décembre 2021, la partie requérante a introduit, en son nom et au nom de son enfant mineure,
auprès de l’ambassade de Belgique à Islamabad, une première demande de visa court séjour (de type
C), en vue de rejoindre la sœur de la partie requérante, Madame [R.N..], de nationalité française, sur base
de la « Directive 2004-38- CE / Famille proche d’un citoyen UE (article 40bis) ». Le 6 janvier 2022, la
partie défenderesse a pris des décisions de refus de visa, à l’encontre de la partie requérante et de son
enfant mineure. Par son arrêt n° 278 435 du 10 octobre 2022, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-
après : le Conseil) a rejeté le recours introduit contre ces décisions.
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