Arrêt Nº302498 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302498
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
302 498 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. GOHIMONT
Rue de la Dyle 9
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et
l'ordre de quitter le territoire, pris le 25 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 décembre 2022 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.

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