Arrêt Nº302475 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302475
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
302 475 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Square Eugène Plasky, 92/6
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 décembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 21 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 janvier 2024 convoquant les parties à l’audience du 7 février 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me D. STEINIER loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 10 août 2023, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa long séjour de type D afin de faire des études sur base de l’article 9 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 21 novembre 2023, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa à l’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui lui a été notifiée le 1er décembre 2023 selon la partie requérante, ce qui
n’est pas contesté par la partie défenderesse, constitue la décision attaquée et est motivée comme suit :
« Considérant que l'intéressé introduit auprès du poste diplomatique belge compétent pour son lieu de
résidence une demande d'autorisation de séjour provisoire en Belgique sur base d'une attestation
émanant d'un établissement d'enseignement privé ;XX

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