Arrêt Nº302472 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302472
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
302 472 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. ABBES
Rue Xavier De Bue, 26
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juillet 2023, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de retrait d’une autorisation de séjour temporaire (carte A) et
d’un ordre de quitter le territoire, pris le 26 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. ABBES, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 La partie requérante est arrivée sur le territoire belge, à une date indéterminée, sous le couvert d’un
visa de type D, délivré par les autorités belges, valable du 13 août 2021 au 13 août 2022, à entrées
multiples, et ce pour une durée de 365 jours, afin de faire des études sur base de l’article 58 de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -
après : la loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 15 novembre 2021, la partie requérante a été mise en possession d’une « carte A ».
1.3 Le 13 octobre 2022, la partie requérante a introduit une demande de renouvellement de son
autorisation de séjour.

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