Arrêt Nº302471 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302471
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X - Page 1
302 471 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt, 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus d’une demande de renouvellement d’une autorisation
de séjour temporaire en qualité d’étudiant et d’un ordre de quitter le territoire, pris le 25 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 juillet 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. LOMBAERT loco Me E. HALABI, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT, et S. ARKOULIS, avocate,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 28 septembre 2021, la partie requérante est arrivée sur le territoire belge, sous le couvert d’un visa
de type D, délivré par les autorités belges, valable du 15 septembre 2021 au 14 mars 2022, à entrées
multiples, et ce pour une durée de 180 jours, afin de faire des études sur base de l’article 58 de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980).

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