Arrêt Nº302470 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024
| Judgment Date | 29 février 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 302470 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X 1
n° 302 470 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HAENECOUR
Rue Sainte-Gertrude, 1
7070 LE ROEULX
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2023, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 1er septembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me F. HAENECOUR, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 30 décembre 2020, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Dakar,
une première demande de visa court séjour (de type C), en vue de se marier avec Monsieur [B.K.]. Le 25
mars 2021, la partie défenderesse a refusé le visa sollicité.
1.2 Le 31 juillet 2023, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Dakar, une
deuxième demande de visa court séjour (de type C).
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