Arrêt Nº302469 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024
| Judgment Date | 29 février 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 302469 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X 1
n° 302469du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst, 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de quitter
le territoire, pris le 29 septembre 2023.
Vu le titre Ierbis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me J.-C. DESGAIN, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 29 août 2017, la partie requérante a introduit une première demande de protection internationale
auprès des autorités belges. Cette procédure s’est clôturée par un arrêt n° 213 373 du 3 décembre 2018
du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil), lequel a refusé de lui reconnaître le statut
de réfugiée et de lui accorder le statut de protection subsidiaire.
1.2 Le 18 janvier 2019, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur de
protection internationale (annexe 13quinquies), à l’encontre de la partie requérante.
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