Arrêt Nº302468 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302468
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
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302 468 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst, 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de quitter
le territoire, pris le 20 septembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me J.-C. DESGAIN, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Par courrier du 22 février 2023, la partie requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 20 septembre 2023, la partie défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité de la demande visée
au point 1.1 ainsi qu’un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’égard de la partie requérante. Ces
décisions, qui lui ont été notifiées le 6 octobre 2023, constituent les actes attaqués et sont motivées
comme suit :

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