Arrêt Nº302467 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024
| Judgment Date | 29 février 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 302467 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 302 467 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-C. DESGAIN
Rue Willy Ernst, 25/A
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 novembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à
l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de quitter
le territoire, pris le 19 juillet 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, M. KALIN loco Me J.-C. DESGAIN, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 13 décembre 2011, la partie requérante a introduit une demande de protection internationale
auprès des autorités belges. Cette procédure s’est clôturée par un arrêt n° 145 768 du 21 mai 2015 du
Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil), lequel a refusé de lui reconnaître le statut de
réfugiée et de lui accorder le statut de protection subsidiaire.
1.2 Le 27 juin 2013, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile
(annexe 13quinquies), à l’encontre de la partie requérante.
1.3 Le 26 septembre 2014, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur
d’asile (annexe 13quinquies), à l’encontre de la partie requérante.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI