Arrêt Nº302466 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024

Judgment Date29 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302466
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
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302 466 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineure :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L'HEDIM
Avenue Jean Sobieski, 13/6
1020 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 octobre 2023, en son nom personnel et au nom de son enfant mineure, par
X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un ordre de quitter le territoire, pris le
22 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 octobre 2023 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. L'HEDIM, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 20 mai 2009, la partie requérante a introduit, auprès du consulat général de Belgique à Casablanca,
une demande de visa long séjour de type D afin de faire des études sur base de l’article 58 de la loi du
15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après: la loi du 15 décembre 1980). Le 9 juillet 2009, la partie défenderesse a pris une décision de refus
de visa à l’égard de la partie requérante.

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