Arrêt Nº302465 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/02/2024
Judgment Date | 29 février 2024 |
Procedure Type | Annulation |
Judgement Number | 302465 |
Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 302 465 du 29 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.- C. WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck, 14
1090 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juin 2023, par X, qui déclare être de nationalité irakienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 26 mai 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience du 24 janvier 2024.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, M. KALIN loco Me M.-C. WARLOP, avocate, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 5 juillet 2022, la partie requérante a introduit une première demande de protection internationale
auprès des autorités belges. Le 1er mars 2023, la partie requérante a implicitement renoncé à cette
demande.
1.2 Le 26 mai 2023, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’encontre
de la partie requérante. Cette décision, qui lui a été notifiée à une date indéterminée, constitue l’acte
attaqué et est motivée comme suit :
« L’ordre de quitter le territoire est délivré en application de l’article (des articles) suivant(s) de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et I’éloignement des étrangers et sur la
base des faits suivants :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI