Arrêt Nº302296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2024

Judgment Date27 février 2024
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number302296
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
X Page 1
n° 302 296 du 27 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 SAINT-GILLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er décembre 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, et l’annulation de la décision de reconduite à
la frontière et maintien dans un lieu déterminé en vue du transfert vers l'état membre responsable, prise
le 28 novembre 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, précitée.
Vu l’article 39, § 1er, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 298 259 du 5 décembre 2023, ordonnant la suspension de l’exécution de la décision de
reconduite à la frontière, prise le 28 novembre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 298 259 du 5 décembre
2023.
Par cet arrêt, le Conseil a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de reconduite à la frontière,
prise le 28 novembre 2023 (ci-après: l’acte attaqué), en estimant, notamment, que le moyen, pris en
termes de requête, était sérieux.
La date erronée de l‘acte attaqué, mentionnée dans l’article 1er du dispositif de cet arrêt, procède d’une
erreur matérielle, qui ne porte pas atteinte à la compréhension de la conclusion de l’arrêt.

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