Arrêt Nº302295 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/02/2024
| Judgment Date | 27 février 2024 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 302295 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 302 295 du 27 février 2024
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 SAINT-GILLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, pris le
19 septembre 2023.
Vu la demande de mesures provisoires introduite le 1er décembre 2023, relative à la demande de
suspension susvisée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980, précitée.
Vu l’article 39, § 1er, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 298 258 du 5 décembre 2023, ordonnant la suspension de l’exécution de la décision de refus
de séjour avec ordre de quitter le territoire, pris le 19 septembre 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 298 258 du 5 décembre
2023. Par cet arrêt, le Conseil a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de refus de séjour
avec ordre de quitter le territoire, pris le 19 septembre 2023 (ci-après: les actes attaqués), en estimant,
notamment, que le moyen, pris en termes de requête, était sérieux.
2.1. Par un courrier du 13 décembre 2023, la partie défenderesse a été informée des conditions prescrites
pour poursuivre la procédure engagée à l’encontre des actes attaqués, ainsi que des sanctions prévues
par l’article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
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