Arrêt Nº295506 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/10/2023
| Judgment Date | 16 octobre 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 295506 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
X - Page 1
n° 295 506du 16 octobre 2023
dans l’affaire X / CR
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8 / A
7000 MONS
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 6 février 2023, par X qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière, et de l’interdiction
d’entrée, pris le 28 janvier 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21août2023convoquant les parties à l’audience du 7 septembre 2023.
Entendu, en son rapport, M. Oswald, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
T. BRICOUT loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé sur le territoire à une date indéterminée.
1.2. Le 27 janvier 2023, il fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger et est privé de
liberté.
1.3. Le 28 janvier 2023, la partie défenderesse prend, à son égard, un ordre de quitter le territoire avec
reconduite à la frontière et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), et uneinterdiction d’entrée
(annexe 13sexies). L’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière, et l’interdiction d’entrée,
qui constituent les actes attaqués, sont motivés comme suit :
S’agissant de l’ordre de quitter le territoire avec reconduite à la frontière (ci-après : les premier et
deuxième actes attaqués) :
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