Arrêt Nº293478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2023
| Judgment Date | 31 août 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293478 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 293 478 du 31 août 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BOSSER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 février 2023, par Mme X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 16 décembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 février 2023 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 5 mai 2023.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. WIAME loco Me A. BOSSER, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et par Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante est arrivée sur le territoire à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer.
Le 23 décembre 2020, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne en sa qualité de conjointe d’un ressortissant belge.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI