Arrêt Nº293469 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2023
| Judgment Date | 31 août 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 293469 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 293 469 du 31 août 2023
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 août 2022, par M. X, qui déclare être de nationalité libanaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 11 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 5 mai 2023.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. CHARPENTIER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 24 novembre 2021, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne en sa qualité de conjoint d’une ressortissante belge.
Le 11 mai 2022, la partie défenderesse, statuant sur cette demande, a pris une décision de refus de
séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20).
Cette décision, qui a été notifiée au requérant le 10 juillet 2022, constitue l’acte attaqué et est motivée
comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI