Arrêt Nº293467 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2023
| Judgment Date | 31 août 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 293467 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 293 467 du 31 août 2023
dans l’affaire x / X
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Q. MARISSAL
Square Ambiorix 45
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2022 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire
adjointe »), prise le 20 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 août 2022 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 26 mai 2023.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Q. MARISSAL, avocat, et J.-F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde, sympathisant
du HDP (Halkarin Democratik Partisi) depuis 2012 ou 2013, et originaire de Mazgirt (Province de Tunceli
– Région de l’Anatolie Orientale).
À l’appui de votre demande de protection internationale (DPI), vous invoquez les éléments suivants :
De 1994 jusqu’à votre fuite du pays, vous viviez à Izmir (Province d’Izmir – Région Egéenne) et vous y
étiez opérateur de chantier.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI