Arrêt Nº291313 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023
Judgment Date | 30 juin 2023 |
Procedure Type | Annulation |
Judgement Number | 291313 |
Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 291 313 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. JORDENS
Place Maurice Van Meenen 14/6
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2023, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour
et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 5 décembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 juin 2023.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. JORDENS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 24 février 2017.
1.2. Le 27 février 2017, il a introduit une demande de protection internationale. Le 14 août 2017, le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus du statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire. Dans son arrêt n°198 034, prononcé le 16 novembre 2018,
le Conseil n’a pas reconnu au requérant la qualité de réfugié et ne lui a pas accordé la protection
subsidiaire.
1.3. Le 10 janvier 2019, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la
loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980). Le 25 juin 2019, la partie défenderesse a déclaré cette
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