Arrêt Nº291312 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 30 juin 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 291312 |
CCE X - Page 1
n° 291 312 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 décembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus d’une demande de renouvellement de
l’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiante, prise le 25 novembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 12 juin 2023.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. BOTTIN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 26 septembre 2021, sous le couvert d’un visa étudiant. Elle
a été mise en possession d’une carte de séjour de type A, valable jusqu’au 31 octobre 2022.
1.2. Le 15 novembre 2022, elle a introduit une demande de prorogation de son titre de séjour.
1.3. Le 25 novembre 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de la demande de
renouvellement de l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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