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Arrêt Nº291311 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023

Judgment Cited in Precedent Map Related
Judgment Date30 juin 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number291311
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 291 311 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 octobre 2022, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, ainsi que
par X et leurs enfants X et X, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois
mois sans ordre de quitter le territoire, prise le 8 septembre 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 janvier 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 février 2023.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. BURGHELLE-VERNET, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date inconnue.
1.2. Les 4 juin, 31 juillet et 2 août 2012, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant des
ordres de quitter le territoire.
1.3. Les 7 août et 21 septembre 2012, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant des ordres
de quitter le territoire avec interdiction d’entrée d’une durée de trois ans.
1.4. Le 4 février 2013, la partie défenderesse a pris à l’encontre du requérant un ordre de quitter le
territoire et une interdiction d’entrée (annexe 13sexies), d’une durée de cinq ans. Il n’apparaît pas que
ces décisions aient été notifiées au requérant.

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