Arrêt Nº291308 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 30 juin 2023 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 291308 |
CCE X - Page 1
n° 291 308 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2023, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa étudiant, prise le 17 avril 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 juin convoquant les parties à l’audience du 27 juin 2023.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY et L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 24 août 2022, la partie requérante a introduit une demande de visa long séjour (type D) aux fins
d’études à l’ambassade de Belgique à Yaoundé (Cameroun) sur pied de l’article 58 et suivants de la loi
du 15 décembre 1980. Le 5 décembre 2022, la partie défenderesse a pris une première décision de refus
de visa étudiant.
Le 15 décembre 2022, la partie défenderesse a pris une deuxième décision de refus de visa étudiant, qui
remplace et annule la décision du 5 décembre 2022. Par un arrêt n° 285 208 du 22 février 2023, le Conseil
du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) a annulé cette décision.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI