Arrêt Nº291303 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023

Judgment Date30 juin 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number291303
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
291 303 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DE COOMAN
Rue des Coteaux 41
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 22 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 mai 2023.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. DE COOMAN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé sur le territoire du Royaume en 2007.
1.2. Le 10 avril 2010, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, laquelle a fait lobjet dune décision dirrecevabilité
prise par la partie défenderesse le 4 septembre 2014, assortie dun ordre de quitter le territoire (annexe
13). Par un arrêt n° 187 478 du 23 mai 2017, le Conseil de céans a rejeté le recours introduit contre ces
décisions.
1.3. Le 11 août 2021, le requérant a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, laquelle a fait lobjet dune décision
de rejet prise par la partie défenderesse le 22 novembre 2021, assortie dun ordre de quitter le territoire
(annexe 13).

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