Arrêt Nº291301 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/06/2023

Judgment Date30 juin 2023
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number291301
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
291 301 du 30 juin 2023
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. DELGRANGE
Chaussée de Haecht, 55
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet dune demande dautorisation de séjour ainsi que de
lordre de quitter le territoire, pris le 7 juin 2022
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 avril 2023 convoquant les parties à l’audience du 16 mai 2023.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me P. DELGRANGE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2014.
1.2. Le 14 septembre 2021, il a introduit une demande dautorisation de séjour sur la base de larticle
9bis de la loi du 15 décembre 1980, et le 7 juin 2022, une décision de rejet de ladite demande, assortie
dun ordre de quitter le territoire, a été prise par la partie défenderesse.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqs, sont motivées comme suit :
- Sagissant de la décision de rejet de la demande dautorisation de séjour :

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