Arrêt Nº291268 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 29 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291268 |
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n° 291 268 du 29 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introdui te le 28 novembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
général »), prise le 26 octobre 2022.
Vu le dossier administratif.
du 20 avril 2023 15 mai 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. TAYMANS, avocat, et M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de
musulmane et sans activité politique.
France où vous arrivez le 3 septembre 2019. Le jour-même vous rejoignez la Belgique. Le 18 aout 2020,
vous y introduisez une demande de protection internationale.
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-ci, vous invoquez les faits suivants :
En 2003, voyant que vous avez des plaies et des boutons sur les jambes, vous vous rendez chez le
guérisseur du village. Celui-
introduit une corne de vache dans votre vagin. Alertés par vos cris, les voisins préviennent votre père qui
se trouve à la mosquée à côté du domicile du guérisseur. Ce dernier vient vous chercher, vous ramène à
la maison et vous bat, considérant que vous avez déshonoré la famille. A partir de ce moment-là, il devient
vierge, votre père décide de vous marier.
Le 9 décembre 2007, vous épousez [M. S. B.] re, selon un mariage arrangé
entre vos familles. Vous vous installez alors avec votre mari à Conakry.
Vous occupez différents emplois en Guinée : vous trava
Unies pour les réfugiés (HCR) et pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
En 20
violent envers vous, vous frappant régulièrement.
En juillet 2017, vous
à Nzérékoré (Guinée) où vous habitez avec vos deux enfants, votre frère [A. A.] et l
tandis que ce dernier réside à Conakry.
niser
des événements tels que des baptêmes ou des mariages.
projets, vous maintenez et développez des contacts avec les partenaires de projet et les a utorités
tuberculose », votre équipe et vous sensibilisez des groupes cibles sur les dangers du VIH, à savoir les
hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH), les routiers, les prisonniers et les
professionnelles du sexe (PS). Vous conseillez ces groupes cibles et les orientez vers des centres de
dépistage. Pour ce faire, vous travaillez avec des pairs éducateurs, eux-mêmes issus des groupes cibles
précités, qui se chargent de sensibiliser ces derniers sur le terrain (bars, boites de nuit, hôtels) ainsi
2019, une semaine sur deux, vous vous rendez personnellement sur le terrain le soi r et la nuit afin de
superviser ces activités de sensibilisation.
Après avoir été interrompues pendant le Ramadan de mai 2019, ces activités reprennent début juin 2019,
alors que votre mari est en v isite chez vous à Nzérékoré. Celui-
ces activités professionnelles, vous lui expliquez que vous devez travailler le soir, sans lui en dire
davantage. Malgré sa réticence, il accepte de vous laisser partir.
La 3e semaine du mois de juin, vous devez à nouveau superviser les activités de sensibi lisation et vous
partir. Après vous être disputée avec lui, vous partez travailler au motel [L. C.]. Sans que vous vous en
aperceviez, votre mari vous suit. Alors que vous êtes sur place avec les HSH et les PS, votre mari
laquelle se joignent deux autres HSH.
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