Arrêt Nº291252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 29 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291252 |
X - Page 1
n° 291 252 du 29 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DELMOTTE
Mont Saint-Martin 79
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2022.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2023 convoquant les parties à l’audience du 11 avril 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me C.
DELMOTTE, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes né le [&] à Dakar. Vous êtes de nationalité sénégalaise,
ensuite travailler en tant que soudeur.
par votre professeur de cours particuliers en français, Monsieur D. Ce dernier abuse de vous durant six
mois et vous contraint à garder le silence.
homosexuel.
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