Arrêt Nº291223 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 29 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291223 |
X - Page 1
n° 291 223 du 29 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 septembre 2022 par X qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 août 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 septembre 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 mai 2023 convoquant les parties à l’audience du 6 juin 2023.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du
Congo), d’origine ethnique yansi et de religion catholique. Vous avez terminé les études secondaires.
Vous avez fait des travaux agricoles dans votre village d’origine, la mission Beno (province de Bandundu),
en 2009 et 2010. De 2012 à 2015, vous avez fait du commerce à votre compte entre la province de
Kinshasa et la province de Bandundu.
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