Arrêt Nº291217 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/06/2023
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 29 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291217 |
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n° 291 217 du 29 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er décembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité gambienne, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 octobre 2022.
Vu le dossier administratif.
20 avril 2023 15 mai 2023.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et
M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité gambienne, d’ origine ethnique mandingue et
de confession mus ulmane. Vous êtes né le [&] à Soma. Vous êtes scol arisé jusqu’en sixième primaire
et arrêtez en 2007. Ensuite, vous suivez une formation de menuis ier mais l’interrompez en 2008. Vous
travaillez comme agriculteur avec les membres de votre famille.
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