Arrêt Nº291155 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/06/2023
| Judgment Date | 28 juin 2023 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 291155 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 291 155 du 28 juin 2023
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. STOROJENKO
Franklin Rooseveltlaan 348/3
9000 GENT
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité moldave , contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 août 2022.
(ci-après dénommée « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
novembre
novembre 2022.
22 décembre 2022 26 janvier 2023.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me K.
STOROJENKO, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. cte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protecti on
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit
:
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité moldave et d’origine rom.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI